Arrêté n° 154 rendant exécutoire Îles délibérations n° 201, 202 et 203 de la Commission permanente de l’Assemblée Territoriale

Art. 1e. — Sont rendues exécutoires les délibérations suivantes de la Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de ia Côte Francaise des Somalis : — N° 201 fixant les tarifs des locations et prestations faites parla Direction des Travaux Publics et du Port; N° 202 du 2 février 1961 accordant à M. Ibrahim Sultan la concession provisoire d’une parcelle de terrain sise au Quartier de l’Ancien Abattoir : _ N° 203 du 3 février 1961 fixant le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées aux médecins chargés du Service de Consultations externés à l’Hôpitel Peltier pour l’année 1961. Art, 2. Le présent arrêté sera <nrevsistré. publié et communiqué partout où besoin sera.