Arrêté de Promulgation n° 159 Arrêté de promulgation n° 159 du 6 février 1961.
n° 159
Texte intégral
Art: 1er
Est promulseüée dans le Territoire de la Côte Francaise des Somalis, la loi n° 50-244 du 28 février 1950 maintenant provisoirement en vigueur au-delà du 1er mars 1950 certaines dispositions législatives et réglementaires du temps de guerre prorogées par la loi du 26 février 1949 (J.O.R.F. du 1e mars 1950, p. 2359).
— Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement.Jacques COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 159
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
6 février 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire,Président du Conseil de Gouvernement.Jacques COMPAIN.
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
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