Arrêté n° 94 chargeant le Médecin-Lieutenant-Colonel Bouche de la gestion de certaines affaires d’Etat.
n° 94
Visas
Le Gouverneur de la France d’Outre-Mer. Chef du Terfitoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 56-619. du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française. à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de 1’Elai dans les Territoires d’Outre-Mer et énumérätion des cadres de l’Etat, notamment en son article 2 ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics dans les Territoires d’Outre-Mer; Vu l’arrêté n° 61/6/SPCG du 21 janvier 1961 chargeant le Médecin Lieutenant-Colonel Bouche (René) de l’expédition des affaires courantes du Service Territorial de 1a Sante ; Vu les nécessités du Service;
Texte intégral
Art. 1er. — Le Médecin Lieutenant-Colonel Bouche (René) est chargé cumulativement avec l’expédition des-affaires courantes au Service territorial de la Santé, de la gestion des affaires d’Etat suivantes : — Application du règlement sanitaire international n° 2; — Renseignements épidémiologiques internationaux ; — Surveillance et contrôle sanitaire des frontières. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Le Chef du Territoire.J. COMPAIN.
Métadonnées
Référence
n° 94
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 janvier 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
Signé par
Le Chef du Territoire.J. COMPAIN.
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat