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/Textes/n° 67
ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 67 portant additif à l’article 3 de l’arrêté n° 445 du 5 mai 1951.

n° 67

Texte intégral

Art. 1er — l’article 3 de l’arrêté n° 445 du 5 mai 1951 est complété comme suit : Les anciens militaires ayant accompli ün minimum de cinq année de service dans l’Armée Française pourront bénéficier, sans condition d’ancienneté de service «Milice » des primes de spécialité aux taux prévus à l’article ler de l’arrêté n° 446 du 5 mai 1951, sous réserve qu’ils soient effectivement employés dans Fune de ces spécialités. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour.le Chef du Territoire et par délégation :le Secrétaire Général.Y. de DARUVAR.