Arrêté n° 67 portant additif à l’article 3 de l’arrêté n° 445 du 5 mai 1951.
n° 67
Texte intégral
Art. 1er — l’article 3 de l’arrêté n° 445 du 5 mai 1951 est complété comme suit : Les anciens militaires ayant accompli ün minimum de cinq année de service dans l’Armée Française pourront bénéficier, sans condition d’ancienneté de service «Milice » des primes de spécialité aux taux prévus à l’article ler de l’arrêté n° 446 du 5 mai 1951, sous réserve qu’ils soient effectivement employés dans Fune de ces spécialités. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour.le Chef du Territoire et par délégation :le Secrétaire Général.Y. de DARUVAR.
Métadonnées
Référence
n° 67
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 janvier 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
Signé par
Pour.le Chef du Territoire et par délégation :le Secrétaire Général.Y. de DARUVAR.
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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