Décision n° 68 Décisions concernant les Services d’Etat
n° 68
Texte intégral
Le Sergent Ibrahim Farah, matricule n° 1257 de la 2° Compagnie de Mifice à Tadjoura, arrivant en fin de contrat le 1er juin 1961 est licencié pour raison disciplinaire et pour compter du 1er février 1961. L’intéréssé qui totalise 17 ans et 8 mois de services effectifs dans la Milice est admis à faire valoir ses droits à l’allocation viagère annuelle en exécution de l’article 66 dé l’arrêté n° 105 du 3 février 1943. Le Sergent Ibrahim Farah, matricule n° 1257 bénéficiera pour compter du 1er février 1961 (date de sa radiation des contrôles de la Milice) d’une allocation viagère annuelle de 45.666 F,D. (quarante cinq mille six cent soixante-six francs Djibouti) payable trimestriellement à terme échu sur le vu d’un certificat de vie délivré par les autorités compétentes. Les droits à solde, vivres et permission de l’intéressé seront liquidés par les soins de l’Agent Spécial de la 2° Compagnie de Miice à Tadjoura. L’intéressé recevra le certificat de libération.
Métadonnées
Référence
n° 68
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
20 février 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
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