Décision n° 102 Décisions concernant les Services d’Etat
n° 102
Texte intégral
La décision n° 629 du 30 mai 1960 est et demeure rapportée. Une allocation viagère de reversion s’élevant à la somme de vingt quatre mille (24.000 francs l’an est accordée à Mme Kadidja Mire, veuve du Caporal Milicien Ahmed Dama Ouarfa, matricule n° 1820, échelon + 4 comptant 13 ans, 2 mois et 16 jours de services effectifs dans la Milice, dont le décès survenu à l’Hôpital Peltier le 23 mars 1960, est imputable au service. Les sommes perçues par celle-ci au titre de secours unique et de l’indemnité égale à la moitié du pécule se montant au total à 37.759 francs en exécution de la décision n° 629 du 30 mai 1960
Métadonnées
Référence
n° 102
Ministère
MINISTERE DES AFFAIRES INTERIEURES
Publication
28 janvier 1961
Numéro JO
n° 2 du 28/02/1961
Date du numéro
28 février 1961
Mesure
Générale
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JO N° n° 2 du 28/02/1961
28 février 1961
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