Arrêté n° 30 DÉCEMBRE 1960 Complétant l’arrêté du 10 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les militaires servant dans les départements algériens, les départements des Oasis et de la Saoura, de la Gusdeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d’Outre-Mer pourront, à l’occasion du référendum, exercer leur droit de vote au lieu de stationnement de leur unité.

Le Premier ministre, le ministre d’Etat, le ministre d’Etat chargé des affaires algériennes, le ministre de l’intérieur et le ministre des armées ; Vu le code électoral et les dispositions correspondantes applicables dans Les départements algériens, les départements des Oasis et de la Saoura, de Le Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 60-1306 du 8 décembre 1960 portant organisation du réfétendum ; Vu l’arrêté du 10 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles les militaires servant dans les départements algériens, les départements des Oasis et de la Saoura, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d’Outre-Mer pourront, à l’occasion du réferendum, exercer leur droit de vote au lieu de stationnement de leur unité