ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° 30 arrêtant et reportant les crédits de paiement du plan d’équipement et de développement économique et social programme 1953 non consommés au 31 décembre 1960.

n° 30

Visas

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer et les actes subséquents qui l’ont modifié et complété ; Vu la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 tendant à l’établissement au financement et à l’exécution des Plans d’Equipement et de développement et à la procédure d’exécution du programme tendant à la réalisation des Plans d’Equipement et de Développement de la loi 40-860 du 30 avril 1946. Vu Varrêté n° 405/CAB du 7 avril 1960 rendant exécutoire la tranche 1959-60 du budget FIDES ; Vu l’arrêté no 792 du 7 juillet 1960 reportant sur la tranche 1960-1961 les crédits de paiement du Plan d’Equipement et de développement économique et social — programme 1953 — non utilisés au 30 juin 1960. Vu l’arrêté no 879 du 3 août 1960 rendant exécutoire la tranche 1960 du budget FIDES : Vu le relevé établi par l’Ordonnateur délégué de la situation des crédits de paiement du Budget FIDES non consommés au 31 décembre 1960,

Texte intégral

Art. 1er. — Les crédits de paiements du Plan d’’Equipement et de développement économique et social, programme 1953, non consommés au 31 décembre 1960 sont arrêtés comme suit par chapitres budgétaires et reportés sur la tranche 1961. Abdi Abdi Abdi, somali issack idagaleh gachambour, rer bouraleh, né vers 1943 à Arguéissa (République Somalie), de Abdi Ali Aden Doualeh, somali darod doulbahanted, ahmed garad rer agah, né vers 1938 à Ouloul (République Somalie), de Aden Doualeh et de Wariss Gouled. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Y. DE DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-30-arretant-