Arrêté n° 1348 rendant exécutoires des délibérations de l’Assemblée Territoriale en matière budgétaire

Art. 1er. — Sont rendues exécutoires à compter du 1er janvier 1961 les délibérations suivantes de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis en date du 22 décembre 1960 : — N° 177 ajoutant une classe exceptionnelle au Tableau A du Code général des Impôts directs et modifiant le taux de diverses classes. — N° 178 modifiant la répartition des professions à l’intérieur du Tableau A du Code général des Impôts directs. — N° 179 modifiant le Tableau B du Code Général des Impôts Directs. — N° 180 modifiant le Tableau C du Code Général des Impôts Directs. — N° 181 abrogeant la délibération n° 19 du 3 février 1959 et instituant une nouvelle taxe sur les armes à feu. — N° 182 créant des centimes additionnels au profit du Budget du Territoire. — N° 183 supprimant certaines catégories de patentes et en créant d’autres. — N° 184 instituant une patente spéciale sur certaines Sociétés. — N° 185 modifiant la taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties. — N° 187 exonérant de tous droits d’enregistrement les mutations de biens immobiliers au profit de la Communauté Musulmane (Biens WACKEF). — N° 188 portant affectation dé certaines ressources budgétaires. Art. 2. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 186 du 22 décembre 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis autorisant un virement de crédit au Budget Local (exercice 1960). Art. 3. — Le présent arrêté séra enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.