Arrêté n° 2016-031/PR/MAEPERH portant déclaration d’utilité publique et expropriation des parcelles de terrain pour la construction des lignes du Chemin de Fer.

Sont déclarées d’utilité publique les travaux de construction de la ligne de Chemin de Fer et expropriées les parcelles de terrains nécessaires conformément à l’article 2 de la loi n°172/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant règlement de l’expropriation pour cause d’utilité publique et au plan annexé au présent arrêté.

La présente déclaration d’utilité publique ainsi que les expropriations des parcelles de terrains nécessaires à la construction du Chemin de Fer sont prononcées au bénéfice de l’Etat qui mettra à la disposition de la Société Djiboutienne des Chemins de Fer pour servir de zone d’emprise pour le Chemin de fer.

La déclaration d’utilité publique et l’expropriation visées à l’article 1er emportent approbation des nouvelles dispositions du plan d’urbanisme.

La liste des propriétaires des parcelles de terrains expropriées ainsi que leurs indemnisations à juste valeur sont annexés au présent arrêté.

Obligation est faite au maitre d’ouvrage responsable de l’ensemble des opérations à remédier aux atteintes éventuelles portées aux exploitations agricoles.

Dans les vingt jours de la date du présent arrêté, le Directeur des domaines et de la Conservation Foncière, fera remise des parcelles de terrains à la Société Djiboutienne des Chemins de fer et dressera un procès-verbal.

Le Ministère de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche, de l’Elevage et des Ressources Halieutiques et le Ministère du Budget sont chargés chacun, de supporter la moitié du montant global de l’indemnisation de l’expropriation correspondant à 28 213 000 FD.

Un arrêté d’expropriation concernant les habitations en dur sera pris par le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.

Les formalités d’enregistrement du présent arrêté sont gratuites.

Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.