Arrêté n° 17 DÉCEMBRE 1960 fixant la liste des partis politiques habilités à participer dans les territoires d’outre-mer à la campagne en vue du référendum.
n° 17
Visas
Le ministre d’Etat chargé du Sahara, des départements d’outre-mer et des territoires d’outre-mer, Vu le décret n° -60-1299 du 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret n° 60-1318 du 8 décembre 1960 fixant les conditions däns lesquelles les partis politiques pourront païticiper à la campagne en vue du référendum; Vu le décret n° 60-1319 du 12 décembre 1960 portant adaptation aux départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer des dispositions du décret n° 60-1318 du 8 décembre 1960, notamment en son article 4 ; Le Conseil constitutionnel consulté;
Texte intégral
Art. 1er. — Dans les tefritoires d’outre-mer sont habilités à participer à la campagne en vue du référendum les partis politiques suivants : Côte française des Somalis Le parti de la défense des intérêts économiques et sociaux du territoire. Le parti de l’émancipation du peuple Afar dans l’amitié française. Le parti de l’union pour la communauté et l’intégrité territoriale. Le mouvement populaire de la Côte francaise des Somalis. Nouvelle-Calédonie Le rassemblement calédonien. L’union républicaine. L’union Nouvelle République. Art. 2. — Les délégués du Gouvernement dans les territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le ministre d’Etat et par délégation :Le directeur du cabinet;Michel JOBERT.
Métadonnées
Référence
n° 17
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
17 décembre 1960
Numéro JO
n° 5 du 26/12/1960
Date du numéro
26 décembre 1960
Mesure
Générale
Signé par
Pour le ministre d’Etat et par délégation :Le directeur du cabinet;Michel JOBERT.
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 26/12/1960
26 décembre 1960
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.