Loi de finances n° 120/AN/15/7ème L portant budget initial de l’Etat pour l’exercice 2016.

Les recettes et les dépenses de L’Etat ainsi que les opérations s’y rattachant seront pour l’exercice 2016, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances.

Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l’Etat, seront opérés pendant l’année 2016 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.TITRE IDISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES,AUX CHARGES ET A L’EQUILIBREArticle 3 :Le budget de l’Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de cent vingt six milliards cent quatre et vingt seize millions six cent cinquante et un mille trois cent soixante trois Francs Djibouti(126.196.651.363 FD ).

Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :RECETTES GENERALES

Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :CHARGES GENERALES TITRE IIDISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES– Fiscalité Directe –

l’article 4 du CGI est complété comme suit :Sont exonérés de l’impôt sur les traitements et salaires les rémunérations perçues par:»Les personnes dont le salaire imposable mensuel tel qu’il est défini à l’article 3 du CGI, n’excède pas la somme de 50.000 francs. »

L’article 15 du CGI est complété comme suit :«Il est appliqué aux rémunérations mensuelles imposables, supérieures à 50.000 FDJ, qui comprennent la valeur des avantages en nature accordés en contrepartie du travail fourni, les taux progressifs ci-après… (Le reste sans changement)».

L’article 16 du CGI est complété comme suit:« L’impôt sur les traitements et salaires afférent aux rémunérations, excédant 50.000 FDJ, versées à des personnes employées pour une durée inférieure à un mois civil est déterminé d’après un taux forfaitaire minimal de 15 %.»

dansl’intitulé du chapitre 4 du CGI, les mots »Impôts sur la plus-value immobilière »sont remplacés par les mots »Impôts sur les plus-values« .

Le début du premier alinéa de l’article 63 du CGI est modifiée comme suit:» Il est institué un impôt qui s’applique à la plus-value immobilière ainsi qu’à la plus-value des valeurs mobilières…(le reste sans changement). »

Le début du première alinéa de l’article 64 du CGI est modifiée comme suit:» La plus-value nette réalisée à l’occasion de la cession de titres sociaux, d’immeubles qu’elles ont acquis, construits ou fait construire ou des droits immobiliers y afférents est soumise à l’impôt général de solidarité dans la catégorie d’impôt sur les plus-values… (le reste sans changement) « .

L’article 65 du CGI est modifié comme suit:» Sont passibles de l’impôt sur les plus-values : les plus-values résultant des opérations de transaction sur des valeurs mobilières ou immobilière portant sur des immeubles, droits immobiliers tel que :

L’article 66 du CGI est complété comme suit:Sont exonérés de l’impôt sur les plus-values :–« les plus-values résultant de la cession de titres sociaux inscrits à l’actif du bilan d’une entreprise ou d’une société, lesquelles sont imposables dans le cadre de l’impôt sur les bénéfices professionnels… (le reste sans changement)».

L’article 68 alinéa 2 du CGI est complété comme suit:»En cas d’acquisition à titre gratuit par voie de succession ou de donation, le second terme est constitué par la valeur vénale figurant sur le titre foncier ou le montant le plus élevé entre la valeur nette comptable et la valeur nominale des titres sociaux.»

Le début de l’article 69 du CGI est modifié comme suit:»Les droits de la plus-value sont acquittés par les notaires lors de l’établissement de l’acte de vente des titres sociaux, des Propriétés Bâties… (le reste sans changement).»

L‘article 90 alinéa 2 du CGI est complété comme suit :» les entreprises et les sociétés assujetties à la TVA doivent effectuer par chèque barré les règlements excédant 50.000FDJ. »

L‘article 103 alinéa 2 du CGI est modifié comme suit: »La contribution des patentes se compose d’un droit fixe. Les entreprises figurant dans les classes 1 à 6 du tarif général visé à l’article 104 sont également redevables d’un droit proportionnel« .

L’article 111 du CGI est abrogé.

L’annexe 2 de l’article 115 du CGI est complété et modifié comme suit :«Annexe 2- tableau du tarif général des patentes»

L’article 125 du CGI est modifié comme suit :« Le classement des patentables est fait chaque année par une commission composée ainsi qu’il suit : Membres

Le dernier paragraphe de l’article 142 du CGI est modifié comme suit:» Il est appliqué un abattement de 20 % sur le cumul des loyers et valeurs locatives annuelles de l’ensemble des titres fonciers du contribuable en considération des frais de gestion…. (le reste sans changement).»

L’article 149 du CGI est abrogé.

L’article 150 est modifié comme suit : « La valeur locative est déterminée par une commission de contrôle des évaluations immobilières composée de

L‘article 155 alinéa 2 du CGI est modifié comme suit:» les sols des bâtiments de toute nature et les terrains formant une dépendance immédiate et indispensable de ces constructions qui sont imposables à la contribution foncière sur les propriétés bâties…(le reste sans changement) ».

L’article 236 du CGI est complété comme suit: «Un avis de vérification, auquel est joint la Charte des droits du redevable vérifié, doit être adressé au contribuable au moins 48 heures avant le début de l’intervention sur place. Cet avis précise les années et les impôts soumis à vérification et mentionne que le redevable peut se faire assister par un conseil de son choix ».

Le point 5 de la Sous-section 3 « Dispositions spécifiques à certains impôts » du CGI est modifié comme suit : Au lieu de :» 5) Impôts sur la plus-value immobilière »Lire:» 5) Impôts sur les plus-values ».

L‘article 300 alinéa 1 du CGI est modifié comme suit :» S’agissant d’opérations occasionnelles, l’impôt sur les plus-values est versé au receveur de la Direction de la Trésorerie Générale auprès de la Direction Générale des impôts..(le reste sans changement) « .

L’article 309 du CGI est complété comme suit :«le privilège du Trésor en matière d’impôts s’exerce avant tout autre sur les meubles, les effets mobiliers appartenant aux redevables et les produits des ventes sur saisies immobilières en quelque lieu qu’ils se trouvent …(le reste sans changement) ».« Ce privilège s’exerce, même en l’existence d’hypothèque légale, judiciaire et conventionnelle, sur les immeubles, le matériel servant à l’exploitation d’établissement commercial…(le reste sans changement) ».

L‘article 312 alinéa 2 du CGI est modifié comme suit :»Cette hypothèque prend rang à la date d’inscription aux bureaux des hypothèques …. ( le reste sans changement) »

1- Il est institué une Commission nationale de conciliation, instance consultative, paritaire et indépendante destinée à résoudre les litiges persistants entre les contribuables, les usagers et les administrations fiscale, douanière et domaniale. La saisine de la Commission est préalable avant toute action contentieuse. 2- La composition, la compétence, les conditions de saisine de la Commission seront définies par décret pris pour l’application du présent article.

Il est inséré au Livre 2 Titre IV du Code Général des impôts un chapitre 1bis relatif aux droits fixes propositionnels.

L’article 488 A du CGI est modifié comme suit :« Sont soumis au droit fixe progressif:–les apports en société à titre pur et simple, à l’occasion des constitutions et des augmentations de capital des sociétés, à l’exclusion du passif affectant ces apports qui est soumis aux droits de mutation à titre onéreux correspondants y comprit ceux réalisés par les sociétés agréés au Code des Investissements;–les actes d’augmentation de capital par incorporation y comprit ceux réalisés par les sociétés agréés au Code des Investissements ;–les actes de prorogation de sociétés.Les apports en nature doivent être mentionnés de manière claire et précise et leurs évaluations faites par une personne agréée. »

L’article 488 B est modifié comme suit :« Les montants des apports en société sont soumis au tarif suivant :–Pour les apports de 0 à 10 millions ; 50 000 FD–Pour les apports de 10 à 100 millions ; 100 000 FD–Pour les apports de 100 à 200 millions ; 200 000 FD–Pour les apports de plus de 200 millions ; 500 000 FD ».

L’article 495 du CGI est abrogé.

L’article 496 du CGI est abrogé.

L’article 504 alinéa 7 du CGI est modifié comme suit :« les actes de soumission pour les marchés publics ou privés à l’exception du cahier des clauses administratives générales, des bordereaux des prix et des annexes: 1000 FD«

L’article 504 alinéa 22 du CGI est modifié comme suit :«les factures supérieures à 10 000FD émises par des entreprises : 1000 FD par acte »– Fiscalité Indirecte –« Code des douanes »

L’article 7 alinéa 2- g sur le droit d’accises sur les jus de fruits, les jus de légumes et autres boissons aromatisées, gazéifiées ou non est abrogé.

Les pellicules sensibilisées mais non imprimées de la position tarifaire 3702 sont soumises au taux de la taxe intérieure de consommation de 10% au lieu de 23%.TITRE IIIDISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES–RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ETDIVERS –

Le personnel administratif du Ministère de la Santé ne peut prétendre au paiement des primes de gardes à l’exception des gestionnaires dont l’effectif ne peut excéder quatre (4) individus par structure sanitaire dudit ministère et hors établissement public autonome. Le nombre de jours effectifs de permanences (gardes) ne peut excéder 16 jours.

Pour le personnel enseignant du Ministère de l’Education Nationale, le montant mensuel payable en heures supplémentaires ne peut dépasser 1/3 du salaire brut mensuel.

Les mesures de réduction du personnel étranger en place dans les représentations diplomatiques Djiboutiennes, contractés de 35% en termes d’effectifs à compter du 1erAvril 2013, sont maintenues et tout en se conformant aux dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence.

Les avancements d’échelons pour la période (2010-2012) sont ouverts au titre de l’exercice budgétaire 2016.

Les versements et reclassements sont gelés au titre de l’exercice budgétaire 2016.

Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l’Etat courant 2016 sont systématiquement gelés, à l’exception des postes budgétaires des secteurs sociaux (Education, Santé) et des secteurs productifs (Agriculture, Equipement et Habitat).

Les postes budgétaires ouverts au titre de l’année 2015 et non utilisés ne sont pas reconduits au titre de l’exercice 2016 à l’exception des secteurs sociaux (Education, Santé, MENSUR) et des secteurs productifs (Agriculture, Equipement et Habitat).

Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1erjanvier 2016 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficient pas de remplacement numérique à l’exception des secteurs sociaux Education, Santé, MENSUR) et des secteurs productifs (Agriculture, Equipement et Habitat).

1-Toute décision entraînant une incidence financière (recrutement, nomination, etc.) ne prend effet qu’à compter de la date de signature par l’autorité habilitée à engager l’acte réglementaire.2– Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l’alinéa précédent.

Sont de stricte application, en étroite collaboration avec le Ministère de Travail, les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leurs droits à pension ou à retraite.

Les omissions de primes des gardes du Ministère de la Santé ne sont pas dorénavant prises en charge par le Budget National.

Les dépenses afférentes au paiement de l’impôt sur les traitements et salaires (ITS) ainsi que celles relatives aux charges patronales à verser à la CNSS de la part des établissements publics disposant d’une subvention accordée sur le budget de l’Etat sont retenues à la source par le Trésor à l’occasion du paiement des salaires mensuels.

Il est exigé pour chaque acte d’engagement trois (3) pro forma différents.

Les fournisseurs sollicités doivent être à jour vis-à-vis de l’administration fiscale et les organismes sociaux. Ils doivent par ailleurs disposer obligatoirement d’un bail commercial avec enseigne.

Pour aller dans le sens d’une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics, tout montant supérieur à 1.000.000 FD et relatif à l’entretien courant, de quelque nature que ce soit, fait l’objet d’un contrat entre la Direction de l’Exécution Budgétaire et le prestataire concerné.

Conformément à l’article 12 de la Loi n°107/00 relative aux Lois de Finances, les dépenses susceptibles d’être prises en charge sur le chapitre des dépenses imprévues ou accidentelles doivent être justifiées de manière très détaillée et très précise et répondre aux critères suivants :1- revêtir un caractère exceptionnel et imprévisible ;2- revêtir un caractère accidentel et urgent ;3- soumises à l’approbation du Ministre du Budget.

Conformément à l’article 15 de la Loi n°107/00, une procédure de transfert de crédits est mise en place permettant à la Direction de l’Exécution Budgétaire d’effectuer, en cours d’exercice et ce après l’autorisation du Ministre du Budget, des transferts crédits du chapitre « des dépenses imprévues ou accidentelles» aux chapitres des ministères intéressés.

Conformément à ses prérogatives la Direction de l’Exécution Budgétaire effectue le contrôle du « service fait » pour s’assurer de la réalité des prestations des biens et des services.

Les ordonnancements effectués par la Direction de l’Exécution Budgétaire obéissent aux principes dits « premier entré, premier sorti ».

Hormis les frais d’installation de 6 millions FD accordés aux Ambassadeurs, l’allocation allouée au corps des diplomates au titre des frais d’installation ou de rapatriement et y compris les frais de container, est fixée pour chaque région comme suit :

Tout paiement de salaire supérieur ou égal à 40.000 FD doit s’effectuer obligatoirement par virement bancaire.

Aucune dépense ne peut être engagée ou mandatée sur la ligne 1.5.0.00.10.11 « Apurement des Arriérés » qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le Directeur de la Trésorerie Générale est autorisé à régler au cours de l’exercice budgétaire 2016

Tout département ministériel qui enregistre un dépassement des crédits sur les lignes eau, électricité et téléphone, une diminution de ses crédits de fonctionnement pour un montant égal à ces dépassements est opérée. A l’inverse les départements qui réalisent des économies en matière de charges énergétiques bénéficient d’une augmentation de leurs crédits de fonctionnement.

Avec l’assistance technique des établissements tels que l’EDD, l’ONEAD et Djib-Telecom, des compteurs à faible capacité et/ou compteur prépayé sont placés dans les lieux où le taux de consommation est anormalement élevé.

Il est procédé à l’annulation de toute prise en charge ne reposant pas sur un texte réglementaire.

L’Etat se réserve le droit de défalquer sur les factures ONEAD des dépenses pour lesquelles il n’existe pas un compteur fonctionnel.

Tout compteur (Eau, Electricité et Téléphone) alimentant les domaines non publics est automatiquement résilié

Chaque début d’année les départements ministériels doivent établir leur planning de mission à l’étranger auprès du Premier Ministre.

Toute mission qui ne figure pas dans ce planning est automatiquement rejetée.

Le Ministère du Budget, ordonnateur délégué unique du budget, est seul habilité à statuer sur les disponibilités budgétaires pour lesquels il est consulté au préalable.

Le Ministère du Budget veille à l’application stricte des dispositions du décret 2004-187/PRE fixant les modalités de départ en mission à l’étranger des membres du gouvernement, l’Assemblée Nationale et des hauts commis de l’Administration et des Etablissements.Tout cumul des frais de mission n’est plus accepté pour les missions prises en charge par les organisateurs d’une conférence, d’un forum ou d’un sommet donné.Aucun dépassement budgétaire sur la ligne des crédits alloués « frais de transport et indemnités de mission » n’est accordé pour l’ensemble de départements ministériels, à l’exception des missions dites de souveraineté.TITRE IVDISPOSITIONS DIVERSES– Application du Plan de Trésorerie –

Le plan de trésorerie est appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2016.

Les plafonds du plan de trésorerie sont fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.

Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.

Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.TITRE VDISPOSITIONS FINALESArticle 75:La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2016 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.

La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2016.

La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2017.

Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.

Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2016 à des emprunts à court, moyen ou long terme.

La présente Loi sera enregistrée et publiée au journal officiel dès sa promulgation.