Arrêté n° 1130 nommant dans des emplois spéciaux d’inspecteur de la voirie des fonctionnaires et agents des cadres locaux

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 833 du 31 juillet 1952 portant statut du personnel des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ; Vu les arrêtés n°5 834, 835 et 836 du 31 juillet 1952 relatifs au régime de solde des cadres supérieurs et locaux de la Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté n° 60/64/SPCG. du 26 septembre 1960 portant création de deux emplois spéciaux d’Inspecteurs de la Voirie au Cercle de Djibouti ; Sur proposition du Ministre des Affaires Intérieures et du Ministre de la Fonction Publique,