Arrêté n° 1112 nommant dans des émplois spéciaux les fonctionnaires des cadres locaux

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Officier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vü la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer ef énumération des cadres de l’Etat ; – Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisatiôn des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis ; Vu l’arrêté n° 833 du 31 juillét 1952 portant statut du personnel des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 60/65/SPCG du 26 septembre 1960 portant création des emplois Spéciaux à la Fonction publique, au Service du Matériel des Finances et à l’Hôpital Peltier ; Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre des Finances;