Arrêté n° 1095 affectant divers logements aux fonctionnaires et agents des Services d’Etat

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en coté Française des Somalis; Vu le décret du 23 janvier 1914 portant règlement sur l’installation, l’ameublement, la domesticité et les frais divers des hôtels des Gouverneurs et autres fonctionnaires, ayant droit à la gratuité du logement et les textes qui l’ont complété ou modifié ; Vu le décret du 26 mai 1937 portant réglementation du logement et de l’ameublement dans les Territoires d’Outre-Mer, ensemble les textes modificatifs et subséqunts; Vu les arrêtés locaux n°s 775 du 31 octobre 1941 94 du 24 décembre 1943 et 211 du 1er mars 1951,