Arrêté n° 1033 portant interdiction de séjour dans les Cercles de Djibouti, Ali-Sabieh et Dikhil.

n° 1033

Visas

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’article 19 de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes ; Vu l’arrêt rendu par le Tribunal Supérieur d’Appel en son audience du 5 octobre 1959,

Texte intégral

Art. 1er. — Le séjour dans les cercles de Djibouti, Ali-Sabien et Dikhil est interdit pendant quatre ans au nommé Mahmoud Obsié Saban, Somali Issak Todjelo, né vers 1925 à Djibouti, fils de Obsie Saban et de Douko Awal, condamné le 5 octobre 1959, par arrêt du Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti, à deux ans de prison, quatre ans d’interdiction de séjour et quatre ans de privation des droits prévus à l’article 42 du Code pénal pour atteinte à la sûreté extérieure de l’Etat. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire et par délégation :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Y. de DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-1033-portant