Décision n° 916 concernant les services d’Etat.
n° 916
Texte intégral
Par application des dispositions de l’article 12 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955, M. Abdi Douale, opérateur-radio auxiliaire, échelle V, 3e échelon, indice 435 du Service de la Météorologie, est licencié de son emploi pour faute lourde, pour compter du 1er août 1960, date à laquelle il a abandonné son service. M. Abdi Douale, qui comptait au 1er août 1960 quatre ans et quinze jours de services effectifs compte tenu des quatre permissions d’absence de 30 jours dont il a bénéficié depuis son entrée dans l’Administration, a droit à une indemnité de congé non pris d’un montant égal à deux jours de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 916
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 août 1960
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1960
Date du numéro
31 août 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 8 du 31/08/1960
31 août 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
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