Arrêté n° 60/53/SPCG habilitant le Chef du Territoire à soutenir devant le Conseil d’Etat une action introduite contre le Territoire.
n° 60/53/SPCG
Texte intégral
Art. 1er. — Le Chef du Territoire est habilité au nom du Territoire à soutenir devant le Conseil d’Etat l’action introduite par M. H. de Cacqueray, agissant en qualité de syndic de la faillite de M. Rivaud, ex-entrepreneur des Travaux publics à Djibouti, contre le Territoire. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Y. de DARUvAR.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. i.,ABDI DEMBIL EGUAL.
Métadonnées
Référence
n° 60/53/SPCG
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 août 1960
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1960
Date du numéro
31 août 1960
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Y. de DARUvAR.Par le Chef du Territoire, Président du Conseil de Gouvernement :Le Vice-Présidentdu Conseil de Gouvernement p. i.,ABDI DEMBIL EGUAL.
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JO N° n° 8 du 31/08/1960
31 août 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat