Arrêté n° 879 rendant exécutoire la tranche 1960 du budget F.I.D.E.S.

Vu la loi du 30 avril 1946 relative à l’établissement au financement et à l’exécution des plans d’équipement et de développement économique et social relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer et les décrets d’application de la dite loi ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 fixant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de ia Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956. autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu ie décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modiñé var celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics et Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu la résolution du Comité Directeur du F.I.D.E.S. en date du 31 mars 1960,