Arrêté n° 851 portant nomination du Président du Tribunal du Premier Degré de Tadjourah.

Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le-décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, relatif à l’organisation des Services Publics et Civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu le décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la justice autochtone à la C.F.S. ; Vu l’arrêté n° 1402 du 28 octobre 1938 pris en Conseil d’Administration, portant application du décret du 4 juin 1938 susvisé ; Vu la décision n° 1447 nommant M. Lagrée, Instituteur actuellèment en congé en. France, Président du Tribunal du ler Degré de Tadjourah,