Arrêté n° 848 approuvant l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1957 .

n° 848

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par le décret ou 18 juin 1884 ; Vu le cécret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer modifié par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 ; Vu ie décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’état des cotes d’impôts directs irrécouvrables de l’exercice 1957 présenté par le Trésorier-Payeur,

Texte intégral

Art. 1er. — Est approuvé l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1957 s’élevant à la somme de 811.174 francs. Art. 2. — Les cotes portées sur cet état sont admises en non valeur jusqu’à concurrence de 811.174 francs. Art. 3. — Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. Art. 4. — Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Y. de DARUVAR.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-848-approuva