Arrêté n° 60/48/SPCG approuvant le projet d’avenant modifiant la convention conclue entre le Chef de Territoire et le Directeur de l’Air Liquide .

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes, à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat ; Vu le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1857, relatif à l’organisation des services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un conseil de gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté n° 85/60 du 23 janvier 1960, rendant exécutoire la délibération n° 115 du 21 janvier 1966, modifiant la délibération n° 36 du 19-5-59 et portant création d’un établissement public Territorial dénommé « Electricité de Djibouti », ensemble les statuts annexés à cette délibération ; Vu le Cahier des Charges d’ «Electricité de Djibouti », notamment en son article 11 ; Vu la Convention conclue entre le Chef du Territoire de la C.F.S. et le Directeur de lAïr Liquide pour la fourniture du courant électrique Haute Tension le 19-8-1958 ; Sur le rapport du Directeur d’ « Electricité de Djibouti » ; Le Conseil de Gouvernement entendu dans sa séance du 13 juillet 1960,