Décision n° 726 Décisions concernant les Ministères.
n° 726
Texte intégral
L’indemnité forfaitaire annuelle pour frais de représentation allouée au Vice-Président du Conseil de Gouvernement est portée de trois cent mille francs (300.000 fr.) à cinq cent mille francs (500.000 fr.) pour compter du 1 janvier 1960, conformément à la délibération n° 124 du 15 février 1960.
Métadonnées
Référence
n° 726
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
24 juin 1960
Numéro JO
n° 8 du 31/08/1960
Date du numéro
31 août 1960
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 8 du 31/08/1960
31 août 1960
Du même ministère
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