Arrêté n° 24 MAI 1960 relatif à l’extension aux territoires d’outre-mer de l’arrête du 27 février 1959 complétant l’arrête du 1er octobre 1958 relatif aux droits d’examen pour l’obtention des brevets, licences, qualifications et certificat des navigants de l’aéronautique civile (JORF. du 18-6-1960, p .5472).

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrêté du 27 février 1959 complétant l’arrêté du ler octobre 1958 relatif aux droits d’examen pour l’obtention des brevets, licences, qualifications et certificat des navigants de l’aéronautique civile sont applicables dans les territoires d’outre-mer. Ces droits seront perçus au profit du budget de la République française et fixés à la contrepartie en monnaie locale des montants en francs métrobolitains portés à l’arrêté du 27 février 1959. Art 2– le secrétaire général à l’aviation civile et commerciale, les chefs de territoire, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère des finances et des affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au «Journal officiel » de 13 Révubliaue francaise.