Arrêté n° 29 FÉVRIER 1959 complétant l’arrêté du 1e octobre 1958 fixant le montant des frais d’examen pour l’obtention des brevets, licences et qualifications des navigants de l’aéronautique civile.

Le ministre des finances ét des affaires économiques et le ministre des travaux publics et des transports, Vu l’article 8 de la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948 portant fxation du budget sénéral de l’exercice 1949 : Vu l’article 48 fa la loi des finanées nour l’exercice 1951 (n° 51-5938 au 24 mai 1951) ; Vu le décret n° 49-1205 du 28 août 1949 portant organisation de l’école nationale de l’aviation civile : Vu l’arrêté modifié du 7 avril 1952 relatif aux brevets, licences et qualifications des nävigants de l’aéronautique civile ; Vu les arrêtés du 25 août 1954 fixant la réglementation des examens de qualification restreinte de radiotéléphonie et de qualification générale de radiotéléphonie : Vu l’arrêté du ler octobre 1958 fixant le montant des frais d’examen pour l’obtention des brevets, licences et qualifications des navigants de l’aéronautique civile ; Vu l’arrêté du ler octobre 1958 portant création d’une régie de recettes à l’école nationale de l’aviation civile,