DELIBERATION n° 152 portant autorisation de mission

n° 152

Visas

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu la loi n° 50-1004 du: 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françgaise des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer ‘l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.FS. ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 49-3 : Vu le Budget du Service Local pour l’exercice 1960 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 4 juillet 1960 : À adopté dans sa séance du 8 juillet 1960 la délibération dont. la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1, — M. Merlet Alphonse, Administrateur de la France G’Outre-Mer, 6° échelon) est autorisé à se rendre en mission en France à partir du 9 juillet 1960, pour étudier, en liaison avec les Services Techniques du Département. les auestions intéressant la situation économique et financière du Territoire. Art. 2. — La dépense est imputable au Budget Local (exercice 1960), chapitre 2, article 1er, paragraphe 6, rubrique A (frais de transport) et chapitre 2, article 1®, paragräphe 1 (frais de mission).

Le Président de la Commission Permanente.OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-152-po