DELIBERATION n° 154 rendant exécutoires les délibérations

n° 154

Visas

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis , Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis : Vu le décret du 30 décembre 1912 portant régime financier dans les Territoires d’Outre-Mer : Vu l’arrêté n° 302 du 20 mars 1951 fixant les tarifs de l’Imprimerie Administrative ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 9 février 1960 ; À adopté, dans sa séance du 8 juillet 1960 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Article unique. — Les tarifs de l’Imprimerie Administrative, leurs majorations en cas d’imprimés spéciaux et de travaux urgenis, le prix du papier, le supplément intérvenant pour travaux accessoires — tels que prévus et fixés par arrêté n° 302 du 20 mars 1951 — seront relevés de 20 % dans leur ensemble.

Le “Président de la Commission Permanente.OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanente.OMAR IBRAHIM HADOM.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-154-re