DELIBERATION n° 155 accordant à Maïître Arlinda la concession définitive d’un terrain sis au Plateau du Serpent

n° 155

Visas

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’Ordonnance Organique du 18 septembre 1844 rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 : Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral. la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françcaise des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformèes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la composition et à. la formation de l’Assemblée Territoriale de 1a Côte Française des Somalis : Vu Fordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation dé l’Assemblée Territoriale de la C.F.S. : Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment dans son article 46: Vu le décret du 29 “juillet 1924, organisant le Domaine privé à la Côte Française des Somalis ; Vu l’arrêté du 8 décembre 1925, déterminant les conditions d’application du décret sus-visé ; Vu l’arrêté n° 694 du 20 mai 1957 accordant à Maître Arlanda la concession provisoire du lot de terrain n° 412 du Plateau du Serpent : Vu la demande de Maîtré Arlanda en date du 22 avril 1960: Vu le proces-verbal de. séance de la Commission de là Propriété Foncière en date du 6 mai 1960 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 24 mai 1960, A adopté dans $a séance du 8 juillet la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — Il est fait concession définitive à Maître Arlanda Louis, Greffier-Notaire à Djibouti, d’une parcelle de terrain sise au Plateau du Serpent, lot n° 412 et immatriculée au Livre Foncier du Territoire sous le n° 696. Art. 2. — La mutation du Titre Foncier sera effectuée sur la réquisition du concessionnaire, dans le délai d’un mois à compter de la date de l’arrêté rendant exécutoire la présente délibération. Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de Timbre seront remplies à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Le Président de la Commission Permanente,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-155-ac