Arrêté n° 848 approuvant l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1957 .

n° 848

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par le décret ou 18 juin 1884

Vule cécret du 39 décembre 1912 sur le régime financier des territoires d’Outre-Mer
Vula loi n° 56-619 du 23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer modifié par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957
Vuie décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956, modifié par celui du 4 avril 1957, portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des cadres de l’Etat
Vule décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement ét extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis

Art. 1er

— Est approuvé l’état des cotes irrécouvrables de l’exercice 1957 s’élevant à la somme de 811.174 francs.

Art. 2

— Les cotes portées sur cet état sont admises en non valeur jusqu’à concurrence de 811.174 francs.

Art. 3

— Le Chef du Service des Finances et le Trésorier-Payeur sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Art. 4

— Le présent arrêté sera enregistré, publié au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera.

Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Y. de DARUVAR.

Référence

n° 848

Ministère

ACTES DU POUVOIR LOCAL

Publication

23 juillet 1960

Numéro JO

n° 8 du 31/08/1960

Date du numéro

31 août 1960

Mesure

Générale

Signé par

Pour le Chef du Territoire en mission :Le Secrétaire Général,chargé de l’expédition des Affaires courantes,Y. de DARUVAR.

Voir tout le numéro

JO N° n° 8 du 31/08/1960

31 août 1960

Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.

Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT

Décision n° 1012 19 septembre 1949

Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé

Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat