Décision n° 801 BUREAU DU PERSONNEL (ÉTAT)
n° 801
Texte intégral
Est acceptée pour compter du 15 août 1960 la démission de son emploi présentée par Mme Girard Juliette, secrétaire dactylographe auxiliaire, échelle X, 1er échelon (indice 805), en service aux Bases aériennes. Mme Girard aura droit à une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 49 jours de salaire. L’intéressée qui comptera au 15 août 1960 un an sept mois et quinze jours de service, a droit à l’indemnité de licenciement prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé. La dépense est imputable au Budget de l’Etat (S.G.A.C.C.).
Métadonnées
Référence
n° 801
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
8 juillet 1960
Numéro JO
n° 7 du 03/07/1960
Date du numéro
3 juillet 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 03/07/1960
3 juillet 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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