Arrêté n° 151 Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale

n° 151

Visas

L’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoiresposition et:la compétence äu Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis ; vu la Jloï no 50-1004 du 12 août 1950. fixant le régime électoral, la comd’Outre-Mer, ensemble les textes qui l’ont modifié et complète ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956- autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesurés propres à assurer l’évolütion des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer : Vu le décret n° 56-1227 du 3 décembre 1956 modifié par le décret n° 57-479 du 4 avril 1957 portant définition des Services de l’Etat dans les Territoires de la France d’Outre-Mer ét énumération dés cadres de l’Etat : Vu-le décret n° 56-1228 du 3 décembre 1956 modifié par celui du 4 avril 1957 relatif à l’organisation des Services publics civils dans les Territoires d’Outre-Mer ; Vu lé décret n° 57-815 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté n° 935 du 30 juin 1956, modifié par arrêtés n° 1063 du 23 juillet 1956, ne 77-qu 17 janvier 1957 et n° 1675 du 17 janvier 1959 : Vu l’avis du Conseil du Port dans sa séance du 23 novembre 1959: Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 29 février 1960 : A adopté dans sa séance du 5 juillet 1960 la délibération dont la teneur süit :

Texte intégral

Art. 1er — L’arrêté n°-935 du 30: juin 1956 susvisé, portant barème des droits relatifs à l’exploitation du Port de Commerce de Djibouti, est modifié et complété comme suit : À. — Taxe d’arraisonnement sanitaire : 1° En rade : par navire de tout tonnage………. 2.000 fr. 2° À quai : par navire de tout tonnage…:….:… 1.200 fr. Maioration de 25 %- de nuit (entre 18 heures et 6 heures) et les jours fériés. B. — Redevance pour utilisation du parc à bestiaux (sans franchise : 1° Bœufs et chameaux, par) tête…………….. 20 fr. 2 -Moutonss bar. 10e. 1 4 ni ma. 10 fr. par 24 heures indivisibles, nettoyage compris. 3° Cession d’eau (la tonne où m3)…….::……. 100, fr. La présente délibération prendra effet du jour de sa publication au Journal officiel du Territoire.

Le Président de la Commission Permanente.OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-151-commissi