Décret n° 2015-326/PR/MJDH portant attribution d’une indemnité et avantages en nature du personnel administrative de la commission nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption.
n° 2015-326/PR/MJDH
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi n°100/AN/00/4ème L du 10 août 2000 relative aux attributions et à l’organisation du Ministère de la Justice ;
- VULa Loi Organique n°9/AN/01/4ème L du 18 février 2001 portant Statut de la Magistrature ;
- VULa Loi n°03/AN/13/7ème L du 16 juillet 2013 complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
Texte intégral
Il est alloué au secrétaire général de la commission nationale pour la prévention et la lutte contre la corruption, les indemnités et les avantages suivants
Indemnité de responsabilité de 150.000 F mensuel
Une indemnité de logement de 100.000F mensuel
Les avantages en eau et électricité à hauteur de 1.000.000 F par an
Un avantage en téléphone ((communication urbaine, interurbaine et internationale) à son domicile de 600.000 F par an.
Il est alloué aux directeurs affectés à la commission les indemnités et les avantages suivants
Indemnité de responsabilité de 100.000 F mensuel
Une indemnité de logement de 80.000 F mensuel
Les avantages en eau et électricité de 450.000 F par an
Un avantage en téléphone ((communication urbaine, interurbaine et internationale) à son domicile de 150.000 F par an.
Il est alloué aux chefs de service affectés à la commission les indemnités et avantages suivants
Indemnité de responsabilité de 100.000 F mensuel
Une indemnité de logement de 50.000 F mensuel
Les avantages en eau et électricité de 300.000 F par an
Un avantage en téléphone ((communication urbaine, interurbaine et internationale) à son domicile de 120.000 F par an.
Le présent Décret prend effet à compter du 07 décembre 2015.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-326/PR/MJDH
Ministère
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME
Publication
7 décembre 2015
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2015
Date du numéro
15 décembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2015
15 décembre 2015
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