DELIBERATION n° 148 modifiant l’article 1er de la délibération n° 116 du 21 janvier 1960.

n° 148

Visas

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950, déterminant le régime électoral, la composition et la compétence de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 56-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957 relative à la Composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côtre Francaise des Somalis : Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Françaïse des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 46 ; Sur proposition au Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 mai 1960 ; A adopté dans sa séance du 29 juin 1960 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er. — [L’article 1° de la délibération n° 116 du 21 Janvier 1960 est abrogé et remplacé par l’article suivant : Art. 1er (nouveau). — L’aval du Territoire est accorde à l’emprunt de un million huit cent quarante mille nouveaux francs (1:840.000 N.F.) métropolitains contracté par « Electricité de Djibouti > auprès de la Caisse Centrale de Coopération Economique.

Le Président de la Commission Permanente,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOM.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-148-mo