DELIBERATION n° 146 délibérations n°* 144 et 146 de la Commission Permanente de l’assemblée Territoriale de la C.F.S..

n° 146

Visas

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1958 fixant l’échelle des peines dont l’Assemblée Territoriale peut assortir les infractions aux règlementations issues de ses délibérations ; Vu la délibération n° 117 du 22 janvier 1960 tendant à prendre les mesures nécessaires pour restreindre la consommation du kath, modifiée par la délibération n° 125 du 25 février 1960 ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 17 mai 1960 ; A adopté dans sa séance du 29 juin 1960 la délibération dont la teneur suit :

Texte intégral

Art. 1er.— L’article 2 de la délibération n° 117 du 22 janvier 1960 modifiée par la délibération n° 125 du 25 fevrier 1960, est modifiée ainsi qu’il suit : «Art. 2 (nouveau). — Pendant les autres jours. c’est-a-dire les lundi, mardi, mercredi et jeudi, l’importation, la circulation,le transport, le colportage, la vente et la consommation publique au kath sont interdits. » Art. 2. — Les infractions à la présente délibération seront punies des peines prévues à la troisième catégorie du tableau annexé à l’arrêté n° 84/SPCG du 8 juillet 1960.

Le Président de la Commission Permanente,OMAR KAMIL WARSAMA.Le Secrétaire de la Commission Permanente,OMAR IBRAHIM HADOUM.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/deliberation-n-146-de