Décret n° 2015-330/PR/MERN modifiant et complétant le Décret n° 2015-153/PR/MERN définissant les modalités d’octroi des licences des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures et les modalités du stock stratégique.
n° 2015-330/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’Etat et Economie Mixte et des Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial ;
- VULa Loi n°51/AN/09/6ème L du 1er juillet 2009 portant Code de l’Environnement;
Texte intégral
L’article n°31 du décret n°2015-153/PR/MERN est modifié comme suit :»
Les sociétés possédant une licence de distribution de catégorie A et B, disposent d’une structure de prix propre à leurs catégories « .
Les sociétés d’avitaillement maritime (soutage) doivent remplir les conditions suivantes pour obtenir la licence de distribution de catégorie C
Avoir un nombre minimum de 20 salariés déclarés à la CNSS
Avoir un total d’actif net (actif immobilisé + actif circulant) minimum de 1.750.000.000 FD, (Un Milliard Sept Cent Cinquante Million Francs Djibouti).
Les sociétés de distribution de catégorie A et B ne sont pas autorisées à effectuer l’activité d’avitaillement exercée uniquement par les sociétés d’avitaillement maritime possédant une licence de catégorie C.
L’article 39 Décret n°2015-153/PR/MERN est modifié comme suit :»
En cas d’infraction aux dispositions du présent Décret, le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles met en demeure le titulaire de se conformer à la réglementation dans un délai d’un mois. Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet, le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles peut suspendre les activités de commercialisation de la société « .
Le reste des dispositions demeure inchangé.
Le présent Décret entre en vigueur à compter du 10 décembre 2015 et sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-330/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
10 décembre 2015
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2015
Date du numéro
15 décembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2015
15 décembre 2015
Du même ministère
Décret n° 2026-042/PR/MERN portant nomination d’un membre du Conseil d’Administration de l’Electricité de Djibouti.
Arrêté n° 2024-156/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel l’an 2025 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
Arrêté n° 2024-160/PR/MERN portant approbation du Budget Prévisionnel d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2025.
Arrêté n° 2024-141/PR/MERN portant création et composition du Comité Interministériel de suivi de la mise en œuvre du projet de développement et de production de l’hydrogène vert à Obock (Moulhoule/Khor Angar).
Arrêté n° 2024-009/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel pour l’année 2024 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.