Arrêté n° 755 désignant pour l’année 1960 les assesseurs près le Tribunal d’homologation de la C.FS.

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 4 juin 1938 relatif à l’organisation de la justice des ‘autochtores à la Côte Française des Somalis (notamment en sen article 86) modifié par le décret du 12 septembre 1946 . Vu l’arrêté n° 1042 du 28 octobre 1938 portant application du décret du 4 juin 1938 susvisé ; Vu les décrets des 30 avril, 30 juin et 16 octobre 1946, relatifs à la suppression de la justice des autochtones en matière pénale dans le Territoire relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Sur proposition du Chef du Service Judiciaire;