Décision n° 752 BUREAU DU PERSONNEL (ÉTAT)
n° 752
Texte intégral
Est acceptée pour compter du 15 août 1960, la démission de son émploi présentée par Mme Rakotoarivony Sahondra, secrétaire dactylographe auxiliaire, échelle IX, 2° échelon (indice 750) au Service Judiciaire. Mme Rakotoarivony Sahondra qui compte depuis son engagement 4 ans et 28 jours de services effectifs aura droit à une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 3 mois et 2 jours de salairé ainsi qu’à l’indemnité de licenciement prévue à l’arti27 de l’arrêté 1033 du 23 juillet 1955.
Métadonnées
Référence
n° 752
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 juin 1960
Numéro JO
n° 7 du 03/07/1960
Date du numéro
3 juillet 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 7 du 03/07/1960
3 juillet 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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