Arrêté n° 2015-794/PR/MERN accordant exclusivité de l’importation des produits pétroliers et du stockage à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
n° 2015-794/PR/MERN
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L portant révision de la Constitution;
- VULa Loi n°65/AN/99/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;
- VULa Loi n°134/AN/11/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
Texte intégral
Aux fins de sauvegarde de l’approvisionnement du marché national, il est accordé à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti l’exclusivité de l’importation et du stockage des hydrocarbures raffinés.
Les produits pétroliers raffinés destinés au marché national sont stockés dans les dépôts principaux et intermédiaires agréés par l’Etat.
La SIHD est tenue de respecter strictement les conditions d’exercice des activités d’importation et de stockage définies par la législation et la réglementation en vigueur.
Le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles est chargé de l’application du présent Arrêté.
Le présent Arrêté entre en vigueur à compter du 10 décembre 2015 et sera enregistré au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2015-794/PR/MERN
Ministère
MINISTÈRE DE L'ENERGIE, CHARGE DES RESSOURCES NATURELLES
Publication
10 décembre 2015
Numéro JO
n° 23 du 15/12/2015
Date du numéro
15 décembre 2015
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 23 du 15/12/2015
15 décembre 2015
Du même ministère
Décret n° 2026-042/PR/MERN portant nomination d’un membre du Conseil d’Administration de l’Electricité de Djibouti.
Arrêté n° 2024-156/PR/MERN approuvant et rendant exécutoire le budget prévisionnel l’an 2025 de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
Arrêté n° 2024-160/PR/MERN portant approbation du Budget Prévisionnel d’Electricité de Djibouti pour l’exercice 2025.
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