Arrêté n° 718 interdisant l’accès de la C.F.S. à tout étranger venant du Somaliland temporairement à compter du 25 juin 1960.

n° 718

Visas

Le Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par-décret du 18 juin 1884 : Vu le décret du 2 février 1935 fixant les conditions d’admission et de séjour des Français et des Etrangers en Côte Française des Somalis et notamment son article 20 promulgué par arrêté du 9 avril 1935 et les textes qui l’ont modifié : Vu la loi n° 56-619 du’23 juin 1956 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre-les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Ouire-Mer ; Vu le décret du 3 décembre 1956, n° 56-1227, modifié par celui du 4 avril 1957 portant modification des services de l’Etat dans les Territoires d’Outre-Mer et énumération des Cadres de l’Etat,

Texte intégral

Art. 1er, — L’accès de la Côte Francaise des Somalis est temporairement interdit à tout étranger venañt du Somaliland à compter du 25 juin 1960 à 0 heure. Art. 2. — Le présent arrêté qui fera l’objet de mesures de publicité extraordinaire et urgente, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. Compain

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-718-interdis