Décision n° 707 MINISTÈRE DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DES AFFAIRES SOCIALES

M. Mohamed Bililis, aide-garçon de salle auxiliaire à l’Hôpital Peiltier, est licencié de son emploi pour inaptitude physique définitive, pour compter du lendemain de la notification de la présente décision. M. Mohamed Bililis, qui réunira au ie juin 1960, 17 ans, 3 mois, 10 jours de services effectifs, aura droit à : — une indemnité de préavis égale à 5 mois de salaire; — une indemnité compensatrice pour congé non pris en 1959-1960 égale à 43 jours de salaire : — et à l’indemnité prévue à l’article 27 de l’arrêté n° 1033.