Arrêté n° 672 rendant exécutoire la délibération n° 116 bis du 22 janvier 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis

Le Chef de Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organiaue du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884: Vu la loi no 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la eomnétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi no 56-619 du 23 juin 1956 modifiée par la loi n° 57-702 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret n° 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil ce Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Francaise des Somalis, notamment en son article 46, paragraphe C ; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer ; Vu le Budget du Service local pour l’exercice 1960 ; Vu la délibération n° 116 bis du 22 janvier. 1960 de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis portant fixation du nombre des centimes additionnels à percevoir au profit de la Chambre de Commerce de Djibouti en 1960,