Arrêté n° 630 Arrêté de promulgation n° 630 du 30 mai 1960.
n° 630
Visas
Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ;
Texte intégral
Art. 1er. se Est bromulgué dans 4e Territoire de la Côte Française des Somalis le décret n° 60-484 du 17 mai 1960, modifiant divers articles du Code Civil en tarft qu’ils prévoient des indemnités dues à la suite de certaines acauisitions où restitutions de biens faisant l’obiet de droits réels mobiliers où immobiliers. (JORF. du 18 mai 1960, p. 4504.) Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Chef-du Territoire et par délégation :L’’Administrateur en Chefchargé de l’exvédition des Affaires courantesdu Secrétaire Général,Guy FÉNARD.
Métadonnées
Référence
n° 630
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
30 mai 1960
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1960
Date du numéro
30 juin 1960
Mesure
Générale
Signé par
Pour le Chef-du Territoire et par délégation :L’’Administrateur en Chefchargé de l’exvédition des Affaires courantesdu Secrétaire Général,Guy FÉNARD.
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JO N° n° 6 du 30/06/1960
30 juin 1960
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