Décision n° 680 Décisions concernant les Services d’Etat
n° 680
Texte intégral
Mme Fabresse (Yvonne), secrétaire dactylographe auxiliaire (échelle X, 3° échelon, indice 865), en service au Bureau du Personnel Etat, est autorisée sur sa demande à cesser ses fonctions pour compter du 23 juin 1960. Mme Fabresse aura droit à une indemnité compensatrice de congé non pris égale à 22 jours de salaire et conserve dans son échelon une ancienneté de 17 mois et 24 jours de services effectifs.
Métadonnées
Référence
n° 680
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
13 juin 1960
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1960
Date du numéro
30 juin 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1960
30 juin 1960
Du même ministère
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