Arrêté n° 637 prescrivant annulation et retrait temporaire de permis de conduire

Le Chef du Territoire de la Côte Francaise des Somalis, Chevalier de la Légion d’Honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendu applicable au Territoire par décret du 18 juin 1884 ; Vu la loi cadre n° 56-619 du 23 juin 1956 et les textes pris pour son application ; Vu l’arrêté du 11 février 1937 portant règlement général sur la police de la circulation et du roulage en Côte Française des Somalis ; Vu le procès-verbal du 3 mai’ 1960 dé la Commission de retrait du permis de conduire prévue par les articles 29 et 115 de l’arrêté susvisé;