Décret n° 2024-349/PR/MAECI portant réorganisation de la Commission Nationale de mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP).
n° 2024-349/PR/MAECI
Introduction
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Visas
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENTVU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULa Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
- VULes Statuts du Mécanisme Africain dévaluation par les Pairs ;
- VULa Loi n°109/AN/00/4ème L portant ratification de l’Acte constitutif de l’Union Africaine ;
- VULe Décret n°2009-0199/PR/MAECI du 30 août 2009 portant création des Structures Nationales chargées de la mise en œuvre du Mécanisme Africain dévaluation par les Pairs (MAEP) ;
Texte intégral
DECRETE : Chapitre I :Des dispositions générales
Le présent décret porte révision de l’organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs, ci-après désigné CN-MAEP, créée par Décret n°2009-0199/PR/MAECI du 30 août 2009.
La CN-MAEP est placée sous tutelle du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, désigné Point focal national du MAEP en République de Djibouti. A ce titre, le Point Focal national est chargé
D’assurer la liaison entre le Secrétariat continental du MAEP, les Eminentes Personnalités du MAEP et les structures nationales du MAEP
D’entretenir les relations entre les différents acteurs du processus que sont la CN- MAEP, le gouvernement, les partenaires techniques et financiers (PNUD, CEA etc.) et la société civile
De représenter le gouvernement dans le cadre du processus
De faciliter la planification des visites de la mission de revue, des missions de soutien et des visites de terrain
De faciliter la réalisation et la mise en œuvre du Programme d’Action Nationale (PAN)
De sélectionner le Président-Coordinateur national
De concourir activement et par tous les moyens à la réussite du processus en République de Djibouti. Chapitre II :Des objectifs et missions de la Commission
La Commission Nationale a pour but de contribuer à une bonne appropriation des objectifs du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) et de favoriser l’adoption des politiques, normes et pratiques visant à promouvoir la bonne gouvernance dans les cinq axes du MAEP : démocratie et gouvernance politique, la gestion et gouvernance économique, la gouvernance d’entreprise, le développement socio-économique durable et la résilience de l’État face aux chocs et aux catastrophes.
La CN-MAEP agit conformément aux engagements de la République de Djibouti vis-à-vis du MAEP continental et a pour missions de conduire le processus des évaluations de Djibouti. A ce titre, elle est chargée
d’orienter, de coordonner et de suivre le processus du MAEP en République de Djibouti
d’élaborer la stratégie nationale de mise en œuvre du MAEP
de produire des rapports d’Evaluation (auto-évaluation, rapport national de gouvernance, rapport d’étapes etc.)
de faciliter les activités de mission de revue externe et de soutien, évaluation ciblée … etc. conduites par le MAEP Continental
d’assurer le suivi des résultats de la mise en œuvre de différentes évaluations et de veiller à leur traduction en Programme d’Action National opérationnel cohérent avec les différents programmes de développement national
de développer une stratégie de communication
de vulgariser les principes, les objectifs et les actions du MAEP en vue de leur appropriation par les différents acteurs nationaux
d’identifier et d’établir un partenariat durable avec les Instituts techniques de Recherche.La CN-MAEP informe régulièrement de l’état d’avancement de ses travaux et activités, le Point Focal National. Chapitre III :De l’organisation et fonctionnement de la Commission
La Commission Nationale de mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (CN-MAEP) est constituée de deux organes, l’Assemblée des Membres et le Bureau.L’Assemblée des membres est un organe non permanent, composée de vingt (20) membres nommés par décret pris en conseil des Ministres, pour une période de trois (03) années non renouvelable.
L’Assemblée des membres est composée des représentants (ci-après cités), de toutes les parties prenantes au processus du MAEP notamment des institutions et administrations publiques, des organisations de la société civile, du secteur privé et de toute autre structure ou organisation dont la participation est jugée utile à l’accomplissement des missions de la Commission : a. Les institutions publiques (12 membres) – La Présidence (1) – L’Assemblée Nationale ; (1) – La Primature ; (1) – Le Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale ; (1) – Le Ministère de la Justice, des Affaires Pénitentiaires, chargédes Droits de l’Homme ; (1) – Le Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Planification, chargé de l’Industrie ; (1) – Le Ministère de Budget ; ( 1 ) – Le Ministère de la Femme et de la Famille ; (1) – Le Ministère de la Solidarité ; (1) – Le Ministère Délégué à la Décentralisation (2 : communes et régions)
Le Ministère chargé de la Jeunesse ; (1) b. La société civile (7 membres) – Un représentant de l’UNFD (1 )
Un représentant des associations de jeunes ( 1 )
Un représentant des syndicats professionnels/organisations syndicales (1) – Un représentant des professionnels des médias (1) – Un représentant des chefs coutumiers ; (1) – Un représentant des chefs religieux ; (1) – Un représentant des intellectuels (chercheurs, universitaires etc.) (1)c. Secteur privé : (1 membre)- Un représentant de la chambre de commerce (1).
L’Assemblée des membres se réunit tous les six mois sur convocation du Président Coordinateur Nationale de la Commission qui établit les sujets à l’ordre du jour.Elle peut également se réunir en Assemblée Extraordinaire chaque fois que son Président le juge opportun.
Le Bureau de la Commission est un organe permanent chargé de piloter les activités de la CN-MAEP et composé
D’un Président Coordinateur National
De 5 commissaires pour chaque axe thématique du MAEP ;* – D’un Secrétariat national.
Le Président-Coordinateur national est nommé par décret sur proposition du Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte-parole du Gouvernement, point focal, pour un mandat de quatre (04) ans, renouvelable une fois.Le Président Coordinateur National de la CN-MAEP a pour mission d’assurer la gestion administrative, technique et financière de la Commission.A ce titre, il est chargé
De superviser l’organisation générale et la gestion quotidienne du processus d’évaluation à Djibouti
De représenter la CN-MAEP dans ses relations avec les tiers
De coordonner les activités d’élaboration du Programme National d’Actions (PNA) et de s’assurer de sa cohérence avec le PND
De rechercher et de mobiliser en relation avec le point focal, les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du PNA
De rédiger le budget de la CN-MAEP et de veiller à son exécution ;* – De veiller à la mise en place des autres structures nationales du MAEP et s’assurer de leur fonctionnement efficient
De suivre toutes les activités de la CN-MAEP, dont il assure en permanence la présidence
De coordonner les travaux des commissaires thématiques
D’élaborer les plans de travail annuels et les rapports périodiques y afférents
D’assurer le suivi rigoureux de la mise en œuvre des résultats des évaluations du MAEP, avec l’appui du Secrétaire Nationale
D’aider et d’assister les missions de revue externe effectuées par le MAEP Continental
Coordonner les travaux d’élaboration des différentes rapports d’évaluation de Djibouti
De préparer en collaboration avec le Point Focal national les textes juridiques encadrant le MAEP au niveau national.
Les commissaires techniques spécialisés sont identifiés en fonction de leur profil, compétences et qualification en rapport avec les domaines du MAEP
Démocratie et gouvernance politique
Gestion et gouvernance économique
Gouvernance d’entreprise
Développement socio-économique durable
Résilience de l’État face aux chocs et aux catastrophes.Ils sont nommés par le Président Coordinateur National pour une durée de quatre (4) ans, renouvelable une seule fois.En cas de non satisfaction ou de décès, il est procédé à leur renouvellement dans les mêmes formes.
Les cinq commissaires soutiennent le président de la CN-MAEP dans sa mission.Ils travaillent en étroite collaboration avec les Instituts Techniques de Recherches, et sont chargés de suivre la mise en œuvre des résultats des évaluations du MAEP dans leurs domaines respectifs.
Le Secrétariat National a pour mission d’assister le Président Coordinateur National et les commissaires thématiques dans l’exercice de leurs fonctions respectives. Il est dirigé par un (e) secrétaire national (e).A ce titre, sous l’autorité du président de la CN-MAEP, le (la) Secrétaire National (e) est notamment chargé (e)
De fournir des services de secrétariat à la CN-MAEP
D’assurer l’appui technique et administratif à la CN-MAEP dans la conduite des programmes d’information et de sensibilisation, au niveau national et régional
De développer des outils adaptés pour un meilleur suivi des résultats de la mise en œuvre du Programme National d’Actions
De superviser les activités du service de la communication et de la documentation, notamment en charge du regroupement, de l’archivage, de la reproduction et de la distribution (aux personnes concernées) de tous les documents relatifs au processus du MAEP
De suivre les prestations des partenaires techniques nationaux ou internationaux contractants
De s’assurer de la bonne organisation des rencontres notamment du MAEP continental à Djibouti et des événements nationaux relatifs à ce processus
D’assurer la permanence du processus du MAEP.
Le Secrétariat national est composé, au moins, de trois personnes nommées par le Président-Coordinateur national du MAEP, à savoir
Le Secrétaire national du MAEP
Un 1er Adjoint
Un 2ème Adjoint. Chapitre IV :Des Instituts Techniques de Recherches (ITRs)
Les Instituts Techniques de Recherches sont des instances (privées et/ou publiques) chargées de la collecte et de l’analyse technique des données recueillies sur la base du questionnaire d’autoévaluation et de contribuer à l’élaboration du Rapport d’Autoévaluation et du Programme d’Action National (PAN) découlant des recommandations issues de l’évaluation.
Les Instituts travaillent de concert avec le commissaire thématique relevant de leur domaine de compétences.
La sélection des instituts techniques de recherches peut s’effectuer dans le cadre d’une convention, en accord avec les règles et procédures de passation des marchés publics. Chapitre V :Des dispositions financières
Les moyens humains, financiers et matériels nécessaires au fonctionnement de la CN-MAEP sont supportés par le budget national.Les avantages et les indemnités du Président Coordinateur National sont similaires à ceux du Président de la CNDH.Les indemnités du Secrétaire National sont alignées à celles du Secrétaire Général de la CNDH.
Les indemnités des cinq commissaires thématiques, y compris des représentants des points focaux du MAEP à la présidence et au MAECI sont alignées à ceux des Commissaires de la Commission Nationale de Communication.Les vingt membres de la Commission Nationale du MAEP perçoivent des primes de session. Chapitre VI :Des dispositions diverses et finales
Le bureau de la CN-MAEP peut inviter toute institution ou personne ressource pouvant notoirement contribuer au processus du MAEP en raison de son expérience particulière ou connaissance spécifiques.
La CN-MAEP doit informer régulièrement le Président de la République par un rapport semestriel sur l’état d’avancement des travaux, des actions entreprises et des résultats escomptés ou atteints dans le cadre de la mise en œuvre national du processus du MAEP.Un règlement intérieur précisera les modalités de fonctionnement des différentes structures du MAEP.
Toutes les dispositions antérieures contraires notamment celles du décret n°2009-0199/PR/MAECI portant création des Structures Nationales chargées de la mise en œuvre du Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs (MAEP) sont abrogées.
Le présent Décret prend effet à compter de sa signature et sera exécuté, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.Fait à Djibouti, le 26 Décembre 2024
Le Président de la République
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 2024-349/PR/MAECI
Ministère
MINISTÈRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT
Publication
26 janvier 2025
Numéro JO
n° 24 du 31/12/2024
Date du numéro
31 décembre 2024
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,Chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 24 du 31/12/2024
31 décembre 2024
Du même ministère
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Arrêté n° 2015-229/PR/MAECI complétant et modifiant l’arrêté °2012-439/PR/MAECI portant création d’une régie d’avance auprès du Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale.
Décret n° 2014-310/PR/MAECI relatif au guide du protocole ainsi qu’au droits et exonérations accordés aux missions diplomatiques et à leurs membres.
Décret n° 2014-301/PR/MAECI relatif à l’ordre protocolaire, les préséances et les cérémonies publiques ainsi que les honneurs civils.