Décision n° 655 Décisions concernant les Ministères…
n° 655
Texte intégral
Est acceptée pour compter du ler juillet 1960, la démission de son emploi offerte par Mme Grall (Gabriélle), secrétaire-comptable auxiliaire au service des Finances. Mme Grall aui réunira au ler juillet 1960, 1 an 4 mois de services effectifs, aura droit à : __ une indemnité compensatrice de congé payé non pris égale à 40 jours de salaire ; __ et à l’indemnité prévue par l’article 27 de l’arrêté n° 1033 du 23 juillet 1955 susvisé.
Métadonnées
Référence
n° 655
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
8 juin 1960
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1960
Date du numéro
30 juin 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1960
30 juin 1960
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