Décision n° 638 Décisions concernant les Ministères…
n° 638
Texte intégral
L’engagement de M. Bonfanti (Albert), ouvrier imprimeur auxiliaire en service à l’Imprimerie Administrative, appelé sous les drapeaux. est suspendu pour compter du 15 mai 1960. M: Bonfanti (Albert), aui réunira 5 ans 3 mois 14 jours de services effectifs, aura droit en application de l’article 48 du Code du Travail Outre-Mer à une indemnité égale à deux mois de salaire. M. Bonfanti (Albert). aura droit à une indemnité compensatrice pour congé non pris durant l’année 1959-1960, égale à 35 jours de salaire.
Métadonnées
Référence
n° 638
Ministère
MINISTERE DE FINANCE
Publication
31 mai 1960
Numéro JO
n° 6 du 30/06/1960
Date du numéro
30 juin 1960
Mesure
Générale
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JO N° n° 6 du 30/06/1960
30 juin 1960
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