DELIBERATION n° 142 rapportant la délibération n° 123 du 11 février 1960 et fixant les peines punissant les infractions aux délibérations n°° 117 et 118 du 22 janvier 1960 et n° 125 du 25 février 1960.

La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Francaise des Somalis.; Vu la oi no 56-619 du 23 juin 1956, modifié par la loi n° 57-702 qu 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la- République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant au Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi ne 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu le décret ne 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis, notamment en son article 43 ; Vu l’arrêté ne 84/SPCG du 8 juillet 1958 fixant l’échelle des. peines dont l’Assemblée Territoriale peut assortir les infractions aux réglementations issues de ses délibérations ; Vu les délibérations de l’Assemblée Territoriale n°117, et 118 du 22 janvier 1960 et n° 125 du 25 février 1960 relatives à l’importation, la vente et la consommation du kath, Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa séance du 23 mars 1960, À adopté dans sa séance du 28 avril 1960, la délibération dont la teneur suit :