DELIBERATION n° 143 la Commission Permanente de L’Assemblée Territoriale de la C.F.S.
n° 143 la
Visas
La Commission Permanente de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, Vu la loi n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 58-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi n° 57-102 du 19 juin 1957, autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolutionsdes Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi no 57-507 du 17 avril 1957, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-078 du 20 octobre. 1958, relative à la composition et-à lé formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment dans son article 6 ; Vu le décret ne 57-813 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions. de l’Assemblée Territoriale en Côte Française des Somalis : Vu l’arrêté ne 1533 du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre ; Vu la lettre n° 293 en date du 12 mars 1960 de M. le Directeur du Service des Travaux Publies et du Port ; Sur proposition du Conseil de Gouvernement dans sa-séance du 23 mars 2960 ; A adopté dans sa séance du 28 avril 1960 la délibération dont la teneur suit :
Texte intégral
Art.1er, — L’arrêté n° 1533 du 31 décembre 1954, codifiant les textes applicables dans le Territoire en matière d’enregistrement et de timbre est complété ainsi qu’il suit : Première Partie :ENREGISTREMENT Titre III : TARIFICATION GÉNÉRALE Chapitre 11. —De la fixation des droits Art. 70. — Les droits à percevoir pour l’Enregistrement des actes et mutations sont et demeurent fixés aux taux et quotités déterminés au présent titre. Paragraphe 1er. —Droits fixes 1° catégorie. —Actes civils et administratifs Droit fixe de 200 francs. Les contrats passés par le Fonds d’Investissement Européen (F.I.E) avec l’Administration et les particuliers. pour, l’équipement et‘le développement économique et social du Territoire. (Le reste sans changement.) Art. 2. — Sont rapportés les textes et arrêtés locaux antérieurs en ce qu’ils ont de contraire à la présente délibération.
Le Président de la Commission Permanente
DAHER ADEN DOUALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente
R.
GAUDIBERT
Métadonnées
Référence
n° 143 la
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
3 mai 1960
Numéro JO
n° 5 du 31/05/1960
Date du numéro
31 mai 1960
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la Commission Permanente,DAHER ADEN DOUALE.Le Secrétaire de la Commission Permanente,R. GAUDIBERT
Voir tout le numéro
JO N° n° 5 du 31/05/1960
31 mai 1960
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat