Arrêté n° 521 rendant immédiatement exécutoire la délibération n° 143

n° 521

Visas

Vu la lof n° 50-1004 du 19 août 1950 déterminant le régime électoral, la compétence et la composition de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu la loi n° 58-619 du 23 juin 1956, modifiée par la loi nv 57-702 du 19 juin 1957 autorisant le Gouvernement de la République Française à mettre en œuvre les réformes et à prendre les mesures propres à assurer l’évolution des Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ; Vu la loi n° 57-507 du 17 avril 197, relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis ; Vu l’ordonnance n° 58-978 du 20 octobre 1958 relative à la composition et à la formation de l’Assemblée Territoriale de la Côte Française des Somalis, notamment dans son article 6 ; Vu le décret n° 57-818 du 22 juillet 1957 portant institution d’un Conseil de Gouvernement et extension des attributions de l’Assemblée Territoriale en Côte/Française des Somalis. Vu l’arrêté n° 1533, du 31 décembre 1954 codifiant les textes applicables dans le Territoire de la Côte Française des Somalis en matière d’enregistrement et de timbre,

Texte intégral

Art. 1er. — Est rendue immédiatement exécutoire la délibération n° 143 du 28 avril 1960 de la Commission Permanente l’Assemblée Territoriale dé la Côte Française des Somalis soumettant au droit fixe de 200 francs Dijibouti-les contrats passés par le fonds d’Investissement Européen avec l’Administration et les particuliers pour l’équipement et le développement économique et social du Territoire. Art. 2.— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.

Le Chef du Territoire,J. Compain.

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